13 - L'établissement d'une commission dans toutes les provinces à l'effet de constater annuellement qu'à l'issue de la moisson la quantité des blés récoltés dans chacune d'elles, de former dans le centre de celles qui ne récoltent que très peu de blé des magasins pour l'approvisionnement au moins de l'année de ceux nécessaires à la consommation de la province ; dans celles où les récoltes excèdent la consommation d'approvisionner pour deux ans lesdites provinces à l'effet de pouvoir au besoin secourir celles dont les approvisionnements ne seraient pas suffisants ; de permettre enfin l'exportation des blés, tant dans l'intérieur qu'au dehors et à l'étranger que lorsque toutes les provinces seront les unes munies d'une consommation de deux ans pour celles qui récoltent des blés pour toute denrée et d'un an pour celles qui ne récoltent qu'une petite quantité.
L'établissement d'un impôt sur tous les blés exportés au dehors du royaume payable sur les frontières.
14 - des dommages et intérêts, à dire d'experts, exigibles par les vassaux des seigneurs, pour le dégât et la perte que cause à leurs récoltes le gibier de toute espèce des terres où sont leurs propriétés.
Source : Département de l'Aisne - Archives départementales de l'Aisne
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire